I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : é, notamment un ressortissant… (extrait)
L'article 15 complète le code de la construction et de l’habitation afin de créer une circonstance aggravante lorsqu’une personne vulnérable réside dans un bâtiment dont le propriétaire refuse de procéder aux travaux de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Si il y a de soutenir pleinement la création d'une circonstance aggravante en cas de vulnérabilité de l'occupant d'un habitat in… (extrait)