Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 435-4. - L’étranger qui exerce ou a exercé dans les douze derniers mois, une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d’une durée d’un an. »
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer les conditions restrictives qui empêchent la régularisation légitime des travailleurs sans papiers. Cette demande est formulée dans le livret programmatique de La France insoumise “pour une politique migratoire humaniste et réaliste” (https://melenchon2022.fr/livrets-thematiques/migrations/) et est sollicité par plusieurs sy… (extrait)