Amendement n° 1242 de M. Davy Rimane sur après l'article 26 a, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé en Guyane un guichet unique des demandeurs d’asile dans chacune des sous-préfectures du territoire. II. - Pour l’application du I, des agents préfectoraux et des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont redéployés en conséquence dans lesdites sous-préfectures. III. - Un décret, pris après avis du Conseil d’État, détermine les modalités de mise en œuvre de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce qu'une expérimentation puisse être menée en Guyane, visant à décentraliser le dispositif d'accueil, actuellement engorgé, au sein des sous-préfectures. La Guyane est la collectivité française la plus étendue (84.000 km2) et la seule d’outre-mer continentale, bordée des deux plus longues frontières terrestres de France : avec le Brésil (730 km) et le Suriname (560 km). L’ét… (extrait)