Amendement n° 1248 de Mme Danièle Obono sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration les mots : « n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : « est régulièrement saisie par l’usage de ce téléservice ainsi que par une saisine dans un accueil physique ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent permettre une alternative effective pour les étrangers qui doivent accomplir leurs démarches de régularisation uniquement par voie dématérialisée. Cette double entrée réclamée par la Défenseure des droits est permise à moyens constants. Entre 2018 et 2022, les réclamations portant sur les droits fondamentaux des étrangers s… (extrait)