Amendement n° 1251 de M. Boris Vallaud à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qui justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de rémunération en dessous d’un certain seuil pour que l’étranger soit éligible à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie. Cette rédaction pose au moins 3 problèmes. Elle est d’une part floue car la fixation du seuil est renvoyée à un décret, sans planche… (extrait)