Amendement n° 1255 de Mme Danièle Obono à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 423-7, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés. » ; II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° Au 5° de l’article L. 611-3, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous demandons la suppression de la condition restrictive de justification de la contribution financière à l’égard d’un parent d’enfant français. Le groupe parlementaire La France insoumise a été alerté par des personnels de préfecture sur la l’augmentation des délivrances d’obligations de quitter le territoire délivrées à l’encontre de parents d’enfants français qui ne démont… (extrait)