Amendement n° 1259 de Mme Danièle Obono à l'article 4 ter

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la condition des "métiers en tension" pour la délivrance d'un titre de séjour. Nous souhaitons régulariser tous les travailleurs sans papiers. Nous pensons en effet que la participation à la vie économique doit permettre de protéger les individus de l'ensemble des droits qui découlent du travail, la santé, le chômage, le droit à mener une vie familiale … (extrait)