Amendement n° 1264 de M. Henri Alfandari à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435-4 ainsi rédigé : « Art. L. 435-4. - À titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-q… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction de l’article tel que voté par le Sénat.