Après l’article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-3 ainsi rédigé : « Art. L. 311-3. - Sans préjudice du droit de l’Union européenne et des conventions internationales, il existe deux catégories de visas : « - les visas de court séjour ; « - les visas de long séjour. « Sont rattachés aux visas de court séjour, les cartes de séjour temporaires n’excédant pas trois mois. « Sont rattachés aux visas de long séjour, les titres … (extrait)
Le présent amendement alerte sur la nécessaire simplification de nos dispositifs en vigueur. L’examen de ce projet de loi permet de mettre en lumière la complexité de notre système en matière de politique d’immigration. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte plus de 186 titres de séjours, chiffre qui résume à lui seul l’inflation législative et notre incapacité… (extrait)