Amendement n° 1275 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 7 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste s'oppose à la stigmatisation des étrangers et à la suspicion dont ils font l'objet. Nous demandons la suppression de l'allongement de la durée maximale du sursis décidé par le procureur de la République, que l'article 7 bis fait passer d’un mois à deux mois renouvelables, lorsqu'il suspecte un mariage frauduleux.