Amendement n° 1277 de Mme Andrée Taurinya à l'article 4 bis a

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande » les mots : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons que les demandeurs d’asile puissent travailler dès l’introduction de leur demande d’asile auprès de l’OFPRA. La loi Asile et immigration de 2018 avait permis la réduction du délai d’accès au travail de 9 mois a 6 mois. Nous proposons d’aller plus loin en supprimant ce délai de 6 mois afin de permettre aux demandeurs de travailler dès l’introduction de la demand… (extrait)