Amendement n° 1288 de Mme Andrée Taurinya à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de supprimer la possibilité d’exclure les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire du bénéfice de la libération sous contrainte. Comme le rappelle justement le gouvernement, le régime de la libération sous contrainte a pour objectif d'éviter les sorties ""sèches"" en améliorant les chances de réinsertion au sein de la… (extrait)