Amendement n° 1290 de M. Thomas Portes à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous nous opposons à l'article 10 du projet de loi qui réduit le champ des protections contre les décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) aux seuls mineurs. La suppression de tous les étrangers protégés ne pouvant faire l'objet d'une OQTF, en dehors des mineurs, est contraire aux respects des droits et libertés que notre Constitution garantit. La suppre… (extrait)