Amendement n° 1291 de Mme Danièle Obono sur après l'article 1er h, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 425-8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », est inséré le mot : « automatiquement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de séjour de protection pour les personnes victimes de violences conjugales doit être automatique. Il nous apparaît absolument nécessaire de garantir un accès rapide, effectif et donc automatique et inconditionnel à un titre de séjour aux victimes de violences conjugales pour lui garantir les bases de la protection dans notre pays… (extrait)