Amendement n° 1299 de Mme Andrée Taurinya à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou zone d’attente »

L'exposé des motifs

"Par le biais de cet amendement, nous souhaitons étendre l'interdiction de la rétention des mineurs de moins de 18 ans aux zones d'attente, répondant ainsi à une demande soutenue par de nombreuses associations et autorités administratives indépendantes. En l’état, l’article 12 prévoit une protection partielle puisqu’il vise l'ensemble des lieux de rétention administrative, à savoir les Centres de … (extrait)