Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : »1° À l’article 2493, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; « 2° Sont ajoutés des livres VI et VII ainsi rédigés : « Livre VI « Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Guyane « Art. 2535. - Le présent code est applicable à la collectivité territoriale de Guyane dans les conditions définies au présent livre. « Art. 2536. - Pour un enfant né dans la collectivi… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 2 ter C adopté par le Sénat qui tend à renforcer les conditions d’acquisition de la nationalité pour les mineurs étrangers nés à Mayotte de parents étrangers. Cet amendement prévoit également d’appliquer les mesures d’acquisition de la nationalité en vigueur à Mayotte à la Guyane et à Saint-Martin. Mayotte, la Guyane et Saint-Martin rencontrent des difficultés par… (extrait)