Amendement n° 1309 de M. Alexandre Portier à l'article 2 quater

Ce que l'amendement propose

À l’article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 2 quater adopté par le Sénat qui tend à allonger le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France. En effet, il porte de cinq à dix ans le temps de résidence nécessaire pour obtenir une naturalisation, soit la durée de validité d'une carte de résident. Ce temps est de dix ans en Autriche, en … (extrait)