Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de doute sur la minorité de la personne considérée comme mineur non accompagné et ayant commis un acte passible de trois ans d’emprisonnement ou plus, des examens osseux ou dentaires sont réalisés. Si ces examens révèlent que la personne est majeure, elle fait immédiatement l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »
Les mineurs non-accompagnés (MNA) sont des mineurs étrangers dépourvus de responsables légaux en France. Leur statut migratoire permettant le maintien sur le territoire, ces mineurs sont inexpulsables et l’obtention d’un titre de séjour est quasiment automatiquement au moment de la majorité. Le nombre de MNA est estimé à plus de 40 000 personnes. Or, la fraude portant sur l’âge des mineurs non-acc… (extrait)