Amendement n° 1318 de Mme Élisa Martin à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ans », insérer les mots : « accompagné ou non ». II. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « sur tout le territoire français, hexagonal et ultra-marin, sans exception »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité d'interdire l'enfermement de tout mineur dans des lieux de rétention, qu'ils soient accompagnés ou non et partout sur le territoire français (Hexagone ou Outre-mer). La commission des lois de l'Assemblée nationale a permis de faire évoluer cet article 12 dans le bon sens en étendant le périmètre de cette interdiction à tous les mineurs jusqu'à 1… (extrait)