Amendement n° 1325 de Mme Andrée Taurinya à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'alinéa 2 qui étend les possibilités de rétention administrative pour les demandeurs qui représenteraient une menace pour l'ordre public. La privation de liberté doit être strictement proportionné dans un État de droit et son prononcé appartient au juge judiciaire et non à l'administration. La rétention administrative est … (extrait)