Amendement n° 1330 de Mme Danièle Obono à l'article 26 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES supprime la disposition visant à étendre à la Guyane le régime dérogatoire de la rétention à des fins de vérification d'identité existant à Mayotte. L'alinéa 3 de l'article 78-3 du code de procédure pénale encadre la durée de rétention à des fins d'établissement de l'identité de la personne retenue. Elle ne doit pas excéder quatre heures, sauf … (extrait)