Amendement n° 1331 de M. Thomas Portes à l'article 12 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 12 bis A qui élargit les situations dans lesquelles les demandeurs d'asiles pourront faire l'objet d'une assignation à résidence ou d'une rétention administrative s'ils ont présenté leur demande lors d’une interpellation par la police ou la gendarmerie. L'assignation à résidence ou encore la rétention administrati… (extrait)