Amendement n° 1333 de M. Andy Kerbrat à l'article 26 ter

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 à 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer les dispositions qui précisent l’autorité compétente pour fixer la liste des métiers en tension par département composé d’une commission consultative ad hoc à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés h… (extrait)