Amendement n° 1335 de M. Thomas Portes à l'article 26 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 18.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la réduction drastique de la portée du regroupement familial à Mayotte voté en commission des lois qui exclue des bénéficiaires potentiels tout en durcissant la condition de durée minimale de séjour régulier. Cette disposition aggrave une fois de plus le statut juridique incompréhensible de Mayotte, 101e département français, pourtant main… (extrait)