I. - Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 813-7, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête ». II. - L’article 21-3 du code de procédure pénale est ainsi m… (extrait)
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a créé la fonction d’assistant d’enquête. Ce nouvel acteur de la police judiciaire dédié au respect du formalisme procédural a pour mission de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire (APJ). Il a vocation à les décharger de diverses t… (extrait)