Amendement n° 1340 de M. Thomas Portes à l'article 12 bis c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 12 bis C introduit par le gouvernement au Sénat qui réduit le délai entre deux placements en rétention de 7 jours à 48 h ! L’article L. 741-7 du Ceseda prévoit l’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux décisions de placement en rétention pour l’exécution de la même mesure d’éloignement (sauf si le pre… (extrait)