Amendement n° 1343 de M. Jean-Claude Raux à l'article 1er g

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'ajout en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale de l'assiduité et de la présentation aux examens comme critère d'évaluation du « caractère réel et sérieux des études ». Cette mention inscrite au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile engendre une i… (extrait)