Amendement n° 1346 de Mme Élisa Martin à l'article 12 bis ca

Ce que l'amendement propose

À la fin, supprimer les mots : « ou leur apologie »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à ce que le juge des libertés et de la détention puisse prolonger au delà de 30 jours, la rétention administrative d’un étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement d’apologie du terrorisme. D’une part, la disposition prévoit que cette prolongation de rétention se base sur un comportement et non une décision de c… (extrait)