Amendement n° 1347 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste propose de supprimer l'article 9 bis, issu d'un amendement du Gouvernement, visant exclure la libération sous contrainte sauf si la décision d'expulsion est en cours d'exécution. La libération sous contrainte doit être maintenue, y compris pour les étrangers en situation irrégulière.