Amendement n° 1348 de M. Andy Kerbrat à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous nous opposons fermement à l’introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le « respect des principes de la République ». L’introduction d’une nouvelle section : “Respect des principes des la République française” dans le CESEDA s’inspire largement de la philosophie de la loi “séparatisme” votée en 2021, indiquant que : “L’étranger qui sollici… (extrait)