Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 412-7-1. - Par la souscription de ce contrat d’engagement au respect des principes de la République, l’État s’engage de son côté à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité, la dignité de la personne humaine, la devise de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, les droits fondamentaux des étrangers présent sur le territoire : les droits civils et politiques - la liberté d’aller et … (extrait)
Par cet amendement de repli, nous venons remédier au vide juridique de l'article 13 concernant les engagements du co-contractant de ce contrat d'engagement au respect des principes de la République, à savoir l’État. Si l'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage à ce contrat à respecter plusieurs principes, il est indispensable que les pouvoirs publics s'engagent eux aussi à lui délivr… (extrait)