Au début de l’alinéa 5, insérer les mots suivants : « Une fois l’infraction caractérisée, »
L’article 8 instaure une amende administrative à l’égard des employeurs ayant employé des étrangers non autorisés à travailler. Un employeur peut en toute bonne foi avoir embauché un salarié ne disposant pas d’une autorisation de travail, par exemple si celui-ci a présenté des faux papiers ou utilisé l’identité d’une autre personne (usurpations d’identité/alias, à l’insu de l’employeur, présentati… (extrait)