Amendement n° 1354 de Mme Sandra Regol à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le ministre chargé de l’immigration » les mots : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « le ministre chargé de l’immigration » les mots : « l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». III. - En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier à l’OFII le soin de prononcer des amendes administratives, et non au ministre en charge de l’immigration.