I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d’attente ou en cas d’indisponibilité de la salle, le juge des libertés et de la détention peut siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente. Les deux salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.» II. -… (extrait)
Le projet de loi prévoit d’octroyer au juge des libertés et de la détention la possibilité de conduire des audiences sur les contentieux relatifs aux zones d’attentes, soit dans une salle spécialement aménagée à proximité de ces zones, soit à distance, depuis le tribunal judiciaire, en utilisant la visioconférence. Or le Conseil d’Etat, dans son avis, reconnait que ces dispositions offrant la facu… (extrait)