I. - Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention ou en cas d’indisponibilité de la salle, le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transm… (extrait)
Le projet de loi prévoit d’octroyer au juge des libertés et de la détention la possibilité de conduire des audiences sur les contentieux relatifs à la rétention de l’étranger, soit dans une salle spécialement aménagée à proximité de ce lieu, soit à distance, depuis le tribunal judiciaire, en utilisant la visioconférence. Or le Conseil d’Etat, dans son avis, reconnait que ces dispositions offrant l… (extrait)