Amendement n° 1358 de M. Thomas Portes à l'article 13 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à la possibilité prochainement offerte aux autorités diplomatiques et consulaires de pouvoir refuser un visa court ou long séjour en raison d’une dette non réglée et contractée précédemment auprès d’un établissement de santé en France. Cette mesure est contre-productive car elle empêche les étrangers de venir recouvrir des dettes contr… (extrait)