I. - Supprimer les alinéas 15 à 17. II. - En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : 3° bis La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI est complétée par un article L. 651-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 651-7-1. - Dans le Département de Mayotte, l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L. 631-2 peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 lorsque son comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public … (extrait)
Cet amendement propose d'une part de réintroduire dans le bon livre du CESEDA les dispositions relatives aux expulsions, tout en ajoutant une condition pour garantir la conformité constitutionnelle de la mesure : l'étranger doit représenter une menace à l'ordre public. Aux alinéas 16 et 17 de l'article 26 du projet de loi, il était initialement prévu de lever les protections absolues et relatives … (extrait)