Amendement n° 1362 de Mme Andrée Taurinya à l'article 14 a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 14A, ajouté par le Sénat en première lecture, qui entend conditionner l’aide au développement de la France à la coopération des Etats en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Il prévoit également le conditionnement de cette aide à un respect par les Etats des accords bilatéraux ou multilatéraux de gestion de flux migratoire. Loi… (extrait)