Rédiger ainsi cet article : « Les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil sont abrogés. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES abroge les dispositions du Code civil qui sont venues remettre en cause le droit du sol à Mayotte à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Les règles de l’acquisition de la nationalité par le sang et le sol restent relativement cla… (extrait)