Amendement n° 1364 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de compléter les zones de contrôle en vue de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France menés par les officiers de police judiciaires jusqu’à présent limitées aux zones terrestre en y ajoutant les zones littorales dans une bande de 20 kilomètres.