Rétablir le 3° de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 434-8 est ainsi modifié : « a) L’avant-dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ». »
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle … (extrait)