Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. »
Prévoir qu'à l'expiration du délai accordé au maire consulté pour la vérification des conditions de logement et de ressources de l'étranger demandant le regroupement familial, cet avis est "réputé rendu" est une rédaction imprécise. Il convient d'acter une conséquence juridique précise en cas d'avis non rendu dans le délai fixé. Il est proposé ici qu'en l'absence d'avis rendu dans les délais, celu… (extrait)