Amendement n° 1376 de M. Éric Ciotti à l'article 4 bis a

Ce que l'amendement propose

I. -À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le paragraphe 1 de l'article 15 de la directive 2013/33/UE prévoit que les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale lorsqu'aucune décision en première instance n'a été rendue par l'autorité compétente. Compte tenu de la situation du marché du trav… (extrait)