Amendement n° 1377 de M. Éric Ciotti à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains propose de rétablir l’obligation faite aux médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers qui se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie", de signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité supprimée en commission par un amendement de … (extrait)