Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit de donner injonction de procéder au mariage. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil et aux intéressés. À défaut de décision mot… (extrait)
L’alinéa 2 de l’article 175-2 du code civil, dans sa version en vigueur, prévoit que lorsque le procureur de la République est saisi par un officier de l’état civil en raison d’une suspicion de mariage frauduleux, il peut, dans les quinze jours de sa saisine, soit laisser procéder au mariage, soit faire opposition à la célébration de celui-ci, soit décider qu’il sera sursis à sa célébration pour u… (extrait)