Amendement n° 1379 de M. Éric Ciotti à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - Au premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou en cas de condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis d’un an ou plus d’emprisonnement » ; » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « - L’avant-dernier alinéa est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle … (extrait)