I. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « - le premier alinéa est complété par les mots : « ou en cas de condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement » ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle … (extrait)