I. - Supprimer l’alinéa 20. II. - En conséquence, rétablir le 1° A de l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° A L’article 131-30 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur l… (extrait)
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle … (extrait)