À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou à plusieurs de ces principes ou de ces obligations », les mots : « portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d’un trouble à l’ordre public ».
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle … (extrait)