À l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » les mots : « est, par une décision motivée, ».
En cas d'incapacité à prouver sa résidence habituelle en France, il n'y a pas de raison que l'étranger puisse se maintenir légalement dans notre pays sur le fondement d'un critère de résidence. Il n'y a pas lieu d'amoindrir la portée de ce critère. Le présent amendement des députés du groupe Les Républicains propose donc de prévoir que si l’étranger ne peut prouver sa résidence habituelle en Franc… (extrait)